, Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FI…

In force

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment l'article 36,