Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Art. 6 Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FI…
In forcesince 30 Jul 1963cited 1×
Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE…Law
… et d'allocations familiales, et notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 63-753 du 25 juillet 1963 modifiant l'article 6 du décret n° 61-303 du 31 mars 1961 fixant les modalités d'organisation administrative et financière des unions …