LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'a…
In force
LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.