Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'a…
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
In forceTypedecreeDate2 Sep 1954Since10 Sep 1954Articles15Versions held28Cited by105 documentsLast changed1 Jan 2021
Chapitre 1 : Conditions générales d'admission
Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.