Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'a…

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

In forceTypedecreeDate2 Sep 1954Since10 Sep 1954Articles15Versions held28Cited by105 documentsLast changed1 Jan 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.