Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 susvisée, modifié par le décret n° 59-341 du 27 février 1959 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,