Art. 2 Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la cod…

In forcesince 23 Aug 1954

Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.