Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 (2e alinéa).
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en date du 24 mai 1963.
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des DOM TOM, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur,