Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personn…
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
In force until 28 Sep 1972TypedecreeDate3 Sep 1964Since12 Sep 1964Versions held4Cited by9 documentsLast changed28 Sep 1972
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.