, Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement

In force

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu l'article 6 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 (a) portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;

Vu la délibération n° 83-100 en date du 21 décembre 1983 du comité des finances locales.