Art. 7 Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine é…

No longer in force

Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé des affaires économiques et les ministres utilisateurs des ressources considérées.