Art. 2 Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire

In forcesince 1 Oct 2023cited 29×

Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

NOTA :

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 quinquies A abrogé les dispositions suivantes : - Décret …

  • Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militairesLaw

    … n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaire, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret …

  • Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application des…Law

    … le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité d'état militaire, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et …

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 octobre 2003, 230042, inédit au recueil LebonDecision

    … au cours de son congé de reconversion, l'indemnité pour charges militaires à l'un des taux spéciaux prévus à l'article 2 du décret précité du 13 octobre 1959, M. X se borne à se prévaloir des dispositions du paragraphe 4.1 de …

    10 Oct 2003 · CETATEXT000008206520

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 180111, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007991144

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 179737, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007989015

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 179735, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007989006

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 179727, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007989071

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 180110, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007991138

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 mars 1998, 180113, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 …

    30 Mar 1998 · CETATEXT000007991160