Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la loi du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne, et notamment ses articles 4 et 8, desquels il résulte que des règlements d'administration publique détermineront les modalités d'application de cette loi et notamment les modalités et les effets de l'opposition que les commissaires du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipe-line pourront former contre les décisions du conseil d'administration contraires à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :