Décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l…

Décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité

In force until 5 May 2012TypedecreeDate22 Dec 1950Since24 Dec 1950Versions held3Cited by2 documentsLast changed5 May 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.