Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles modifié par le décret n° 59-1224 du 18 septembre 1950, et notamment l'article 19 aux termes duquel "un ou plusieurs décrets portant règlement d'administration publique, pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, fixeront les conditions d'application du présent décret. Ils détermineront notamment comment les règles générales posées aux articles ci-dessus pourront être adaptées à la situation particulière des ouvriers saisonniers et forestiers et spécialement les modalités suivant lesquelles il sera fait application aux diverses catégories d'ouvriers saisonniers et forestiers des dispositions soit de l'article 2, soit de l'article 3" ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret modifié du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture ;
Le conseil d'Etat entendu,