Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l…

Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.

In forceTypedecreeDate21 Sep 1950Since4 Oct 1950Articles4Versions held2Last changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.