Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :