, Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :