Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du…
Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
In forceTypedecreeDate22 Dec 1958Since2 Mar 1959Articles43Versions held3Cited by106 documentsLast changed1 Jan 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.