Art. 7 Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et…

No longer in force

Les membres représentant les organisations syndicales artisanales sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

A la suite des premières élections effectuées en vertu du présent décret ou lors du renouvellement total d'une chambre de métiers, l'ordre de renouvellement est fixé par le sort.

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