Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 17 Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments…
No longer in force
- 1 Apr 1908 – 26 Mar 1914earlier wording