Art. 17 Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments…

No longer in force

Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.

  1. 1 Apr 1908 – 26 Mar 1914earlier wording