Art. 13 Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments…

No longer in force

Les nominations aux emplois énumérés aux articles 11 et 12 doivent toujours avoir lieu à la dernière classe, et nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.

  1. 1 Apr 1908 – 26 Mar 1914earlier wording