Art. 1 Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments…

No longer in forcecited 1×

Les travaux auxquels est préposé le service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux sont :

1°

Les travaux d'entretien annuel des édifices, pour lesquels un crédit général est mis à la disposition de l'architecte ;

2°

Les travaux de grosses réparations, qui font l'objet de crédits spécialement ouverts par le ministre pour des opérations déterminées ;

3°

Les travaux neufs et de réfection qui font également l'objet de crédits spéciaux.

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 novembre 1994, 99154, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … abrogé, pour les palais nationaux et bâtiments affectés au ministre de la culture, les dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 1908 qui confiaient les travaux d'entretien annuel des édifices aux architectes des bâtiments …

    18 Nov 1994 · CETATEXT000007855211