, Arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministériel

In force

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :