Art. 2 Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

No longer in forcecited 25×

Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.

Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administra…56Lawrepeals

  • Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du minist…1Law

    Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce …

  • Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires releva…13Law

    Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités …

  • Décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des…15Law

  • Arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministérielLaw

    … son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 2 et 5 ; Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police …

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2012, 339834Decision

    Considérant que, dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret attaqué, l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose : " Dans chaque département ministériel, un …

    15 May 2012 · CETATEXT000025918298

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2012, 340106Decision

    Considérant que si l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat alors en vigueur dispose que celui-ci est notamment saisi " (...) 5° Des projets de décret comportant des …

    15 May 2012 · CETATEXT000025918299

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 331010Decision

    Considérant que si le 5° de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique dispose que celui-ci est saisi : Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs …

    26 Nov 2010 · CETATEXT000023141290

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 314997Decision

    … du titre Ier du statut général, sont notamment (...) les comités techniques paritaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Dans chaque département ministériel, …

    8 Apr 2009 · CETATEXT000020541192

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/07/2008, 306360, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi : (...) 5° Des projets de décret …

    23 Jul 2008 · CETATEXT000019247033