, Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

In force

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R78, R105 et R118 ;

Vu l'arrêté du 26 février 1976 relatif à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 "Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transports en commun" annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 25 septembre 1981 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,