Le ministre d'Etat, ministre des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R78, R105 et R118 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1976 relatif à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 "Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transports en commun" annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 25 septembre 1981 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,