, Arrêté du 25 juillet 1983 fixant la composition de la commission administrative paritair…

In force

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 2,

Arrêtent :