, Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-5 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 11 et 20-2 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),