Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-5 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 11 et 20-2 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),