Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant…
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
In forceTypedecreeDate9 May 2007Since1 Jun 2007Articles21Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.