Art. 7 Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zon…

In forcesince 8 May 2007

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.