Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Art. 7 Arrêté du 8 juin 1979 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotox…
In forcesince 22 Jun 1979
Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques6Law
- title:fr=loi du 12 juillet 1977