Art. 7 Arrêté du 8 juin 1979 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotox…

In forcesince 22 Jun 1979

Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.