Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personne…
Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique
In forceTypeorderDate12 Mar 1981Since25 Mar 1981Articles7Versions held2Cited by3 documentsLast changed11 Jan 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.