, Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,