Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la…

Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

In force until 26 Aug 2010TypedecreeDate23 Dec 2006Since30 Dec 2006Versions held2Cited by1 documentsLast changed26 Aug 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.