a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif…
In forcecited 1×
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l…9Lawamends
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière, soit en sections, soit en formations spéciales pour l'examen des projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2, pour …