Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des c…: what changed

1 changes of wording in Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances., as read on 20 Nov 2026.