Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des c…
In forceTypedecreeDate22 Dec 2005Since24 Dec 2005Articles5Versions held2Cited by30 documentsLast changed31 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.