Les instruments doivent être installés correctement et conformément aux dispositions particulières d'installation fixées dans leur certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans leur certificat de vérification de l'installation. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Art. 7 Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique…
In forcesince 22 Feb 2006