Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,