, Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,