Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'arti…

Chapitre 2 : Autres dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat placés en détachement sans limitatio

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.