Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée d…

Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since31 Dec 2005Articles10Versions held3Cited by19 documentsLast changed1 Jan 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.