Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et or…

Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles.

In forceTypedecreeDate19 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles10Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.