, Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,