Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n…
Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
In forceTypedecreeDate8 Dec 2005Since10 Dec 2005Articles4
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.