Le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement et instituant, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, une délégation à la qualité de la vie est abrogé.
Art. 2 Décret n°2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant…
In forcesince 17 May 2005cited 1×
Décret n°78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la cu…1467Lawrepeals
Il est institué, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, une délégation à la qualité de la vie. Cette délégation est dirigée par un délégué assisté d'un délégué adjoint. Le délégué est nommé par décret …