, Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et…

In force

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 8 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,