Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et…

Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes.

In forceTypedecreeDate17 Oct 2005Since18 Oct 2005Articles6Versions held2Cited by39 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.