Décret n°2005-181 du 24 février 2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 re…
Décret n°2005-181 du 24 février 2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
In forceTypedecreeDate24 Feb 2005Since26 Feb 2005Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.