Art. 6 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

In forcesince 18 Mar 2005

Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2005, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral, et sur les listes des centres de vote arrêtées au 31 mars 2005.