En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement. Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.
Art. 20 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
In forcesince 18 Mar 2005cited 1×
Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005 - Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005Decision
… directement en méconnaissance de l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988 susvisé et du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 ;
1 Jun 2005 · CONSTEXT000017664881