Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Art. 18 Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
In forcesince 18 Mar 2005
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.