Art. 2 Décret n°2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 rela…

In forcesince 11 Feb 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.